Édition du jeudi 12 mai 2011
Selon le Conseil des prélèvements obligatoire, la taxe d'habitation est un impôt progressif «pour les ménages situés dans la première partie de l'échelle des revenus»
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre un rapport sur la «progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France», réalisé à la demande conjointe de la Commission des finances, de léconomie générale et du plan de lAssemblée nationale, et de la Commission des finances du Sénat. Dans son discours de présentation du rapport à la commission des finances de lAssemblée, Didier Migaud, président du CPO et premier président de la Cour des comptes, le souligne que «la taxe dhabitation, jusquen 2000, était un impôt dégressif sur lensemble de la distribution. La réforme de 2000 (introduction dun plafonnement des cotisations en fonction des revenus, NDLR) la rendue progressif pour les ménages situés dans la première partie de léchelle des revenus, ce qui veut dire que des ménages modestes en ont bénéficié. En revanche, force est de constater que la taxe dhabitation reste dégressive pour la moitié la plus aisée des ménages».
Le CPO précise quil existe «deux définitions possibles de la progressivité dun prélèvement: un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque son taux marginal croît avec le niveau de revenu, mais on peut également retenir une définition plus large selon laquelle un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque le taux moyen de prélèvement croît avec le revenu». Par contre, «si le taux moyen dimposition représente une fraction constante du revenu, il sagit dun prélèvement proportionnel à ce dernier. A linverse, un prélèvement est qualifié de dégressif (ou régressif) si son taux moyen dimposition décroît en fonction du revenu».
En ce qui concerne les taxes foncières, elles présentent selon le rapport «des caractéristiques voisines» de la taxe dhabitation, «bien que différentes». «Elles sont dues par les propriétaires, dont le niveau de revenus est, en moyenne, supérieur à celui des locataires, et elles paraissent donc, en première analyse, pouvoir être classées parmi les impôts progressifs. Cependant, le montant acquitté nest pas fonction de la valeur réelle des biens, et bien que la fréquence de détention de ces actifs croisse avec le niveau de revenu, il est difficile daffecter la charge que représentent ces taxes par décile (ou centile) de revenu et donc de mesurer le taux deffort demandé selon le niveau de revenu».
Ensuite, «comme pour la taxe dhabitation, le fait que les bases dimposition, faute de réévaluation, soient devenues obsolètes a entraîné - et continue dentraîner - des transferts de charges entre contribuables». Le CPO ajoute quil sagit «dun phénomène qui va en augmentant dans un contexte de vive croissance des prix du foncier, les bases dimposition des constructions neuves étant de plus en plus déconnectées de celles des constructions anciennes. Cette absence de revalorisation des bases dimposition entraîne donc des inégalités croissantes devant limpôt».
Le rapport peut être consulté à l'adresse ci-dessous.
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